TRAITEMENT DE RECLAMATIONS

La présente section relève de la réglementation en vigueur, et notamment de l’article 325-12-1 du Règlement général de l’AMF et de l’Instruction AMF n° 2012-07 du 13 juillet 2012, mise à jour les 24 avril et 20 novembre 2013.

Modalités de saisie de l’entreprise

En cas de litige, les parties contractantes s’engagent à rechercher en premier lieu un arrangement amiable. Pour toute réclamation, le cabinet FH INVEST peut être contacté selon les modalités suivantes :

Par courrier : FH INVEST / A l’attention de François HUGUENIN 70, boulevard d’Angleterre, 85000 LA ROCHE-SUR-YON

Par téléphone : 02 51 36 10 36

Par mail : contact@fhinvest.com

Le Cabinet FH INVEST s’engage à traiter votre réclamation dans les délais suivants :

– Dix jours ouvrables maximum à compter de la réception de la réclamation, pour accuser réception, sauf si la réponse elle-même est apportée au client dans ce délai,

– Deux mois maximum entre la date de réception de la réclamation et la date d’envoi de la réponse au client, sauf survenance de circonstances particulières dûment justifiées.

Saisir un médiateur :

1/ Médiateur compétent litiges avec une entreprise :
Médiateur de l’ANACOFI 92 rue d’Amsterdam 75009 PARIS

2/ Médiateurs compétents pour litiges avec un consommateur :
> Pour les activités de CIF : Mme Marielle Cohen-Branche Médiateur de l’AMF 17, place de la Bourse 75082 PARIS CEDEX 02 http://www.amf-france.org/Le-mediateur-de-l-AMF/Lemediateur-mode-d-emploi/Modes-de-saisine.html

> Pour les activités d’assurance :
La Médiation de l’Assurance TSA 50110 75441 PARIS CEDEX 09 http://www.mediation-assurance.org/Saisir+le+mediateur

> Pour les activités d’IOBSP :

• soit par voie postale : Médiation de la consommation- ANM Conso 2 Rue de Colmar 94300 VINCENNES

• soit en ligne sur : www.anm-conso.com/anacofi-iobsp

> Pour les activités Immobilières :

• soit par voie postale : Médiation de la consommation- ANM Conso 2 Rue de Colmar 94300 VINCENNES

• soit en ligne sur : www.anm-conso.com/anacofi-immo